Négociation commerciale : article sur le déséquilibre significatif – Vogel Blog

Le 25 janvier 2018

Le droit du déséquilibre significatif devient une contrainte de plus en plus forte pour les entreprises. Depuis la réforme du droit des contrats, applicable à tous les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, trois corps de règles sanctionnent les clauses qui créent un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties : (i) le droit des clauses abusives entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels (C. consom., art. L. 212-1) ; (ii) le droit des clauses abusives entre partenaires commerciaux (C. com., art. L. 442-6, I, 2°) et (iii) le droit commun des contrats (C. civ., art. 1171) applicable aux contrats d’adhésion. Cette juxtaposition de règles provoque insécurité juridique et risques accrus.

Déséquilibre significatif : nouvelles questions