La Lettre CDC – Concurrence, Distribution, Consommation – Avril 2017 est en ligne !

Le 03 mai 2017

Dans la Décision du mois : le spectaculaire revirement de la Cour de cassation en matière de compétence des juridictions spécialisées pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Le Conseil du mois s’interroge sur les moyens de défense à la disposition des opérateurs poursuivis en garantie des vices cachés.

Les Actualités les plus importantes pour ce mois reviennent sur les jugements du tribunal administratif de Caen saisi d’actions en réparation par des collectivités locales pour obtenir le remboursement du surcoût occasionné par des soumissions concertées, les conséquences du non-respect d’un engagement comportemental en matière de contrôle des concentrations, ou encore la question de la liberté contractuelle du constructeur automobile qui souhaite résilier pour réorganisation du réseau.

Vogel & Vogel La Lettre CDC avril 2017