Réforme du droit des contrats – Conférence du 9 novembre 2017

Le 25 janvier 2018

La réforme du droit des contrats est en vigueur depuis plus d’un an. Ratifiée par le Sénat il y a quelques semaines avec une série d’amendements destinés à remédier à ses principales malfaçons, elle va être examinée fin novembre par l’Assemblée nationale.

Vous trouverez ci-joint notre conférence du 9 novembre 2017 à jour du texte ratifié par le Sénat et présentant les changements rendus nécessaires dans la façon de négocier, de rédiger et d’appliquer les contrats sous l’empire du nouveau droit.

Réforme du droit des contrats